LASIK · PKR · SMILE · Implants phaques
Un patient qui voit bien avec des lunettes, une amétropie qui n'est pas une maladie, un acte non remboursé : pour votre assureur, c'est une autre activité.
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Un acte à part
Trois caractéristiques la séparent du reste de votre exercice, et chacune a une conséquence juridique.
Le LASIK, la PKR, le SMILE et les implants phaques ne traitent pas une pathologie : ils corrigent une amétropie que des lunettes ou des lentilles corrigent déjà. Le patient opéré n'est pas malade. Il ne subit pas l'intervention, il l'a choisie, et il l'a payée de sa poche puisque ces actes ne sont pas pris en charge par l'Assurance maladie.
Le chirurgien réfractif reste tenu d'une obligation de moyens sur le geste : il ne promet pas un résultat. En revanche, l'appréciation du devoir d'information et de l'indication opératoire se durcit nettement. Reprocher un geste correctement exécuté est difficile ; reprocher d'avoir opéré un patient mal informé, ou mal sélectionné, l'est beaucoup moins.
Information
Sur un acte de confort, l'information n'est pas un formalisme : c'est le cœur du dossier.
Dans une affaire commentée par la MACSF en 2018, un ophtalmologiste a été condamné pour défaut d'information après deux corrections de myopie qualifiées de chirurgie de confort.
Trois éléments ont pesé : aucune preuve directe de l'information, des fiches produites au nom d'autres patients, et une mention ajoutée au dossier après l'intervention. L'indemnisation a été fixée sur la perte de chance, à 25 % du préjudice.
« Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles […] »
« En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. »
La jurisprudence applique de longue date un standard plus exigeant aux interventions sans finalité thérapeutique. La référence est l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 1998 (Bull. 1998, I, n° 67), rendu en chirurgie esthétique : quand l'acte ne soigne pas, le patient doit être informé de tous les risques, même rares.
La chirurgie réfractive relève de la même logique : un œil sain, un bénéfice de confort, donc aucune raison de taire un risque au motif qu'il est exceptionnel.
Dans son dossier consacré à la chirurgie réfractive, l'ANSM rappelle trois exigences : une information complète, orale et écrite, sur les risques et complications ; un délai de réflexion suffisant ; un consentement recueilli par la signature d'un formulaire avant l'intervention.
L'agence souligne aussi que la sélection du patient par un chirurgien formé, sur des examens cliniques appropriés, est l'étape la plus importante du processus.
Votre contrat
C'est la question qui coûte le plus cher, et celle que personne ne pose avant le premier sinistre.
✓ Ce que vous devez faire figurer au contrat
✕ Ce qui vous expose
Pas automatiquement
Un contrat de responsabilité civile professionnelle est délivré pour une activité déclarée, pas pour une spécialité. L'ophtalmologie de soin et la chirurgie réfractive n'ont ni le même risque, ni le même profil de réclamation, ni le même tarif.
Une activité réfractive non déclarée à l'assureur peut se retrouver hors du champ de la garantie, exactement comme les actes esthétiques dans d'autres spécialités.
Les assureurs du risque médical le rappellent eux-mêmes : il faut informer son assureur et mettre son contrat à jour tout au long de sa vie professionnelle. Sinon, le praticien assume seul tout ou partie d'un sinistre survenu sur une activité non garantie.
Certains assureurs proposent d'ailleurs des offres distinctes pour les actes à visée esthétique et de confort : la preuve qu'il ne s'agit pas du même risque.
Ouvrez vos conditions particulières et cherchez la rubrique « activités garanties » ou « déclaration de risque ». Si les mots « chirurgie réfractive », « LASIK », « PKR » ou « à visée non thérapeutique » n'y figurent pas, la question mérite d'être posée par écrit à votre assureur, avant votre prochaine intervention, pas après votre première réclamation.
Votre activité réfractive
Faites relire votre déclaration d'activité avant votre prochaine intervention, pas après votre première réclamation.
Faire vérifier mon contratLes risques
Rarement le geste. Presque toujours l'écart entre ce qui a été promis et ce qui est vécu.
Complication fréquente après LASIK, invalidante au quotidien, et souvent perçue comme « jamais annoncée » par un patient qui n'avait aucun symptôme avant l'intervention.
Gêne à la conduite de nuit, difficile à objectiver, mais très mal vécue par un actif qui a payé pour améliorer son confort visuel.
Le patient se retrouve à porter la correction dont il voulait se débarrasser : le résultat attendu n'est pas atteint, et c'est précisément l'objet du contrat moral qu'il croyait avoir passé.
Cornée fine, kératocône fruste, amétropie évolutive : la sélection du patient est l'étape que l'expert examine en premier lorsque le résultat déçoit.
Sur ces quatre motifs, le dossier se gagne ou se perd sur des pièces écrites : la topographie et la pachymétrie pré-opératoires, la fiche d'information signée et datée, la trace du délai de réflexion, le devis accepté et le compte rendu qui explicite l'indication retenue. Aucun de ces documents ne se reconstitue après coup : l'affaire de 2018 rappelée plus haut le montre.
Check-list
La chirurgie réfractive figure-t-elle nommément dans vos conditions particulières ? Sinon, écrivez à votre assureur avant d'opérer.
8 M€ par sinistre et 15 M€ par an sont les minimums légaux (art. R.1142-4 CSP). Un volume réfractif significatif justifie de les relever.
Document écrit remis en main propre, nominatif, daté, reprenant tous les risques connus (y compris exceptionnels) et les alternatives (lunettes, lentilles, abstention).
Deux dates distinctes : celle de la consultation d'information, celle du consentement. L'écart entre les deux est une pièce du dossier.
Topographie, pachymétrie, stabilité de la réfraction : ce qui justifie d'opérer ce patient-là, et pas seulement de savoir opérer.
Nouvelle technique, nouveau plateau technique, nouveau volume : la déclaration de risque se met à jour en cours de contrat, pas à l'échéance.
Questions fréquentes
Prêt à vous couvrir ?
Une déclaration d'activité relue ligne à ligne par un courtier spécialisé du risque médical.
