Assurance ophtalmologue : la RCP qui suit vos actes réels

Le LASIK, la PKR et les implants phaques ne soignent aucune maladie : ce sont des actes de confort, non remboursés, pratiqués sur un œil sain. Le droit y exige une information exhaustive — et beaucoup de contrats de RCP médicale ne les couvrent pas d'office. Faites vérifier le vôtre avant d'opérer.

  • RCP obligatoire — art. L.1142-2 du code de la santé publique
  • Chirurgie réfractive : une activité qui se déclare
  • Courtier spécialisé du risque médical — réponse sous 24 h
Assurance ophtalmologue

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Les garanties

Ce que couvre l'assurance de l'ophtalmologue

La RCP protège vos patients et votre défense, l'extension réfractive couvre vos actes de confort, la prévoyance protège vos revenus. Trois besoins, une seule demande.

Dommages causés aux patients

La RCP indemnise les dommages subis par un patient dans le cadre de la prévention, du diagnostic ou des soins : complication, retard de diagnostic, défaut d'information.

Défense pénale et recours

Elle finance votre défense — avocat, expertise médicale — dès qu'une réclamation, une plainte ordinale ou une procédure vous vise.

Vos actes non thérapeutiques

LASIK, PKR, SMILE, implants phaques : une activité de confort qui se déclare à part et ne relève pas d'office d'une RCP médicale de base.

Comprendre

Trois protections complémentaires

La RCP est le socle imposé par la loi — le reste dépend de ce que vous opérez.

Votre exercice

Là où votre responsabilité se joue

Au cabinet, au bloc, en salle d'injection ou en travail aidé : chaque lieu porte un risque distinct, et une exigence contractuelle différente.

  • Cabinet d'ophtalmologie avec lampe à fente et réfracteur Au cabinet

    Consultation & dépistage

    Glaucome, rétinopathie diabétique, décollement de rétine : c'est ici que se joue le retard de diagnostic, donc la perte de chance.

  • Microscope opératoire dans un bloc d'ophtalmologie Au bloc

    Cataracte & réfractif

    Deux activités au même endroit, deux régimes juridiques : soigner une cataracte n'est pas corriger une myopie sur un œil sain.

  • Plateau stérile préparé pour une injection intravitréenne Rétine médicale

    Injections intravitréennes

    DMLA, œdème maculaire : des actes répétitifs et en croissance, où l'asepsie et sa traçabilité décident du dossier.

  • Examen d'imagerie rétinienne réalisé par une orthoptiste Travail aidé

    Délégation & orthoptistes

    Protocoles de coopération et télémédecine : l'acte est délégué, la décision médicale reste la vôtre.

Repères clés

L'essentiel à savoir sur l'assurance de l'ophtalmologue

6 points qui résument vos obligations, vos risques et vos angles morts contractuels.

RCP obligatoire

Article L.1142-2 du code de la santé publique. Le manquement est puni de 45 000 € d'amende (art. L.1142-25), avec interdiction d'exercer possible.

Réfractif : le vrai angle mort

Un contrat de RCP couvre une activité déclarée. Le LASIK et les implants phaques ne sont pas de la médecine de soin : à faire figurer explicitement.

Cataracte : le volume

826 000 séjours en 2016 selon la DREES : l'intervention la plus fréquente de France alimente un contentieux de volume — puissance d'implant, côté, endophtalmie.

Injections intravitréennes

Des actes répétitifs, en forte croissance. L'endophtalmie est rare mais grave, et le dossier se juge sur les conditions d'asepsie.

Garantie subséquente

5 ans minimum après résiliation, 10 ans minimum pour le dernier contrat avant cessation d'activité ou décès (art. L.251-2 du code des assurances).

Travail aidé & orthoptistes

Trois protocoles nationaux autorisés par arrêtés en 2021 encadrent la délégation : l'acte se délègue, la décision médicale non.

L'angle mort

Votre activité réfractive n'est pas automatiquement couverte

Un contrat de RCP médicale est délivré pour une activité déclarée. Corriger une myopie sur un œil sain en est une autre.

Une activité à déclarer

LASIK, PKR, SMILE, implants phaques : ces actes se déclarent à l'assureur au même titre qu'une nouvelle activité. Une garantie souscrite pour l'ophtalmologie de soin ne les vise pas d'office, exactement comme pour les actes esthétiques d'autres spécialités.

Le plus sous-estimé

Une information renforcée

L'acte ne soigne pas une maladie : le patient voyait déjà avec des lunettes. Lorsque l'intervention n'a pas de finalité thérapeutique, la jurisprudence impose d'informer de tous les risques connus, y compris exceptionnels — et l'article L.1111-2 du code de la santé publique met la preuve de cette information à votre charge.

Un patient qui paie

La chirurgie réfractive n'est pas prise en charge par l'Assurance maladie. Le patient règle lui-même une prestation qu'il a choisie : il se comporte en consommateur, et il évalue le résultat, pas seulement le geste. Devis, délai de réflexion et consentement écrit deviennent des pièces du dossier.

Selon votre exercice

Cabinet, réfractif, cataracte, rétine

Vos actes définissent votre risque — et donc ce que votre contrat doit mentionner noir sur blanc.

Cabinet

Ophtalmologue de cabinet

Réfraction, tonométrie, champ visuel, OCT : la RCP médicale couvre le cœur de votre exercice, et le dépistage que l'on vous reprochera d'avoir manqué.

Réfractif

Chirurgien réfractif

LASIK, PKR, SMILE, implants phaques : un patient sain, un acte non remboursé, une exigence d'information maximale.

Cataracte

Chirurgien de la cataracte

L'acte chirurgical le plus pratiqué du pays : un contentieux de volume, où la vérification pré-opératoire fait la différence.

Rétine

Rétinologue & injections

DMLA, œdème maculaire diabétique : des injections répétées, une asepsie à tracer, un risque d'endophtalmie à assumer.

Aller plus loin

Tout sur l'assurance de l'ophtalmologue

RCP, chirurgie réfractive, injections intravitréennes et tarifs : les pages clés pour piloter votre couverture.

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FAQ

Questions fréquentes sur l'assurance de l'ophtalmologue

La RCP est-elle obligatoire pour un ophtalmologue libéral ?

Oui. L'article L.1142-2 du code de la santé publique impose à tout professionnel de santé exerçant à titre libéral de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le manquement est puni de 45 000 € d'amende (art. L.1142-25 CSP), assortis d'une peine complémentaire possible d'interdiction d'exercer, et l'instance disciplinaire peut prononcer des sanctions.

La chirurgie réfractive est-elle couverte par ma RCP médicale ?

Pas automatiquement. Un contrat de RCP est délivré pour une activité déclarée. Le LASIK, la PKR, le SMILE et les implants phaques sont des actes non thérapeutiques, pratiqués sur un patient qui voit correctement avec une correction optique, et non pris en charge par l'Assurance maladie. Ils constituent en pratique une activité distincte, à déclarer explicitement. Non déclarée, elle peut être hors du champ de la garantie.

Pourquoi l'information du patient est-elle plus exigeante en chirurgie réfractive ?

Parce que l'acte ne soigne pas une maladie. Lorsque l'intervention n'a pas de finalité thérapeutique, la jurisprudence impose d'informer le patient de tous les risques connus, y compris exceptionnels : sécheresse oculaire, halos et éblouissement nocturne, sous-correction ou surcorrection, ectasie. L'article L.1111-2 du code de la santé publique fait de surcroît peser sur le professionnel la charge de prouver qu'il a délivré cette information.

Combien de temps reste-t-on couvert après avoir arrêté son contrat ?

Le contrat fonctionne en base réclamation : c'est la date à laquelle la réclamation vous parvient qui compte. L'article L.251-2 du code des assurances impose une garantie subséquente d'au moins 5 ans après la résiliation ou l'expiration, portée à 10 ans minimum pour le dernier contrat conclu avant votre cessation d'activité ou votre décès. Cette extension ne couvre pas les réclamations postérieures à une éventuelle reprise d'activité.

Un ophtalmologue a-t-il droit à l'aide de la CPAM pour sa RCP ?

L'ophtalmologie figure bien dans la liste de l'article D.4135-2 du code de la santé publique, au 17°. Mais le même texte précise que « pour les spécialités mentionnées aux 15° à 21°, seuls les médecins exerçant une activité chirurgicale ou interventionnelle peuvent demander à être accrédités ». L'aide de l'article D.185-1 du code de la sécurité sociale suppose en outre un exercice en établissement de santé avec la prime à votre charge et une accréditation auprès de la Haute Autorité de santé. Un ophtalmologue de cabinet de ville, purement médical, n'y a pas droit.

Vais-je être démarché par plusieurs assureurs ?

Non. Votre demande est transmise à un seul courtier partenaire, celui qui traite le risque médical. Pas de mise en concurrence agressive ni de relances multiples.

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